Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/117/D/2278/2013 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 14 septembre 2016 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2278/2013 *, ** Communication présentée par : X et Y Au nom de : Les auteurs État partie : Chypre Date de la communication : 25 juin 2013 Question(s) de fond : Expulsion vers l’Égypte À sa réunion du 14 juillet 2016, le Comité des droits de l’homme a décidé de cesser l’examen de la communication no 2278/2013, celle-ci n’ayant plus d’objet du fait que les auteurs avaient quitté Chypre.