Discontinuance decision; Substantive issues: freedom of assembly freedom of opinion and expression; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/117/D/2096/2011 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 14 septembre 2016 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2096/2011 *, ** Communication présentée par : Galina Youbko Au nom de : L’auteur État partie : Bélarus Date de la communication : 18 février 2009 Question(s) de fond : Droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique À sa réunion du 14 juillet 2016, le Comité des droits de l’homme a décidé de cesser l’examen de la communication no 2096/2011, car elle était identique à la communication no 1903/2009, au sujet de laquelle il avait a adopté des constatations le 17 mars 2014.