Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/116/D/2571/2015 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 11 août 2016 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2571/2015 * ** Communication présentée par : N. M. S. et autres Au nom de : Les auteurs État partie : Danemark Date de la communication : 11 février 2015 Question de fond : Expulsion vers la Bulgarie À sa réunion du 30 mars 2016, le Comité des droits de l’homme a décidé de cesser l’examen de la communication no 2571/2015, les auteurs n’ayant pas donné suite aux demandes par lesquelles il les priait de présenter des observations au sujet des informations fournies par l’État partie.