Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/116/D/2516/2014 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 11 août 2016 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2516/2014 * ** Communication présentée par : S. P. B. et autres Au nom de : Les auteurs État partie : Danemark Date de la communication : 19 décembre 2014 Question de fond : Expulsion vers l’Italie À sa réunion du 30 mars 2016, le Comité des droits de l’homme a décidé de cesser l’examen de la communication no 2516/2014, les auteurs et l’État partie étant parvenus à un accord sur la question de fond soulevée dans la communication et les auteurs et leurs deux enfants mineurs ne risquant plus d’être expulsés.