Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/116/D/2447/2014 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 10 août 2016 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocolefacultatif, concernant la communication no2447/2014 *, ** Communication présentée par : F. K. H. Au nom de : L’auteur État partie : Danemark Date de la communication : 24 juillet 2014 Question(s) de fond : Expulsion vers la Bulgarie À sa réunion du 30 mars 2016, le Comité des droits de l’homme a décidé de cesser l’examen de la communication no 2447/2014, l’auteur n’ayant pas donné suite aux demandes par lesquelles il l’invitait à présenter des observations au sujet des informations fournies par l’État partie.