Discontinuance decision; Substantive issues: death penalty; Articles: 6; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/116/D/1145/2002 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 11 août 2016 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 1145/2002 * ** Communication présentée par : E. M. M. Au nom de : L’auteur État partie : Zambie Date de la communication : 26 septembre 2002 Question de fond : Condamnation à mort À sa réunion du 30 mars 2016, le Comité des droits de l’homme a décidé de cesser l’examen de la communication no 1145/2002, l’auteur n’ayant pas donné suite à la demande par laquelle il l’invitait à présenter des observations au sujet des informations fournies l’État partie, selon lequel l’auteur avait été mis en liberté.