CCPR/C/104/D/1789/2008

GE.12-43300 (F) 220612 260612

Comité des droits de l’homme

Communication no 1789/2008

Décision adoptée par le Comité à sa 104e session

(12-30 mars 2012)

Communication présentée par:

G. E. (non représenté par un conseil)

Au nom de:

L’auteur

État partie:

Allemagne

Date de la communication:

17 mars 2008 (date de la lettre initiale)

Références:

Décision prise par le Rapporteur spécial

en application de l’article 97 du Règlement

intérieur, communiquée à l’État partie le 27 mai

2008 (non publiée sous forme de document)

Date de la présente décision:

26 mars 2012

Objet:

Discrimination fondée sur l’âge

Questions de procédure:

Épuisement des recours internes, réserve émise

par l’État partie

Questions de fond:

Discrimination au sens de l’article 26 du Pacte

Articles du Pacte:

26 et 17

Article du Protocole facultatif:

5

Nations Unies

CCPR/C/104/D/1789/2008

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Distr. générale

6 juin 2012

Français

Original: anglais

CCPR/C/104/D/1789/2008

2

GE.12-43300

Annexe

Décision du Comité des droits de l’homme

au titre du Protocole facultatif se rapportant

au Pacte international relatif aux droits civils

et politiques (104e session)

concernant la

Communication no 1789/2008*

Présentée par:

G. E. (non représenté par un conseil)

Au nom de:

L’auteur

État partie:

Allemagne

Date de la communication:

17 mars 2008 (date de la lettre initiale)

Le Comité des droits de l’homme, institué en vertu de l’article 28 du Pacte

international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 26 mars 2012,

Adopte ce qui suit:

Décision concernant la recevabilité

1.

L’auteur de la communication, en date du 17 mars 2008, est M. G. E., de nationalité

allemande, né en 1935. Il se déclare victime de violations par l’Allemagne des articles 1, 2,

26 et 17 du Pacte. Le Pacte et le Protocole facultatif s’y rapportant sont entrés en vigueur

pour l’Allemagne le 23 mars 1976 et le 25 novembre 1993, respectivement1. L’auteur n’est

pas représenté par un conseil.

* Les membres du Comité dont le nom suit ont participé à l’examen de la communication: M. Lazhari

Bouzid, Mme Christine Chanet, M. Ahmad Amin Fathalla, M. Cornelis Flinterman, M. Yuji Iwasawa,

Mme Zonke Zanele Majodina, Mme Iulia Antoanella Motoc, M. Gerald L. Neuman, M. Michael

O’Flaherty, M. Rafael Rivas Posada, Sir Nigel Rodley, M. Fabián Omar Salvioli, M. Marat

Sarsembayev, M. Krister Thelin et Mme Margo Waterval.

Le texte de deux opinions individuelles signées de M. Gerald L. Neuman, M. Yuji Iwasawa,

M. Michael O’Flaherty, Sir Nigel Rodley et M. Fabián Omar Salvioli est joint à la présente décision.

Conformément à l’article 91 du Règlement intérieur du Comité, M. Walter Kälin n’a pas participé à

l’adoption de la présente décision.

1 Au moment de la ratification du Protocole facultatif, l’État partie a émis la réserve suivante:

«La République fédérale d’Allemagne formule, à l’égard du paragraphe 2 a) de l’article 5, une réserve

aux termes de laquelle le Comité n’aura pas compétence pour les communications a) qui ont déjà été

examinées par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement, b) dénonçant une

violation des droits qui a son origine dans des événements antérieurs à l’entrée en vigueur du

Protocole facultatif pour la République fédérale d’Allemagne, c) dénonçant une violation de

l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans la mesure où la violation

dénoncée se réfère à des droits autres que ceux garantis dans le Pacte susmentionné.».

CCPR/C/104/D/1789/2008

GE.12-43300

3

Rappel des faits présentés par l’auteur

2.1

L’auteur est un praticien diplômé, spécialisé en médecine interne, qui a exercé en

tant que «médecin conventionné»2. L’autorisation d’exercer en cette qualité lui a été

délivrée en 1973 pour une durée illimitée par le Comité d’agrément du Bade Nord.

2.2

Le 31 mars 2003, l’agrément lui a été retiré en application de l’article 95,

paragraphe 7, du livre V du Code social (Sozialgesetzbuch), dont la partie pertinente se lit:

«L’autorisation d’exercer l’activité de médecin conventionné expire au décès

de la partie conventionnée, à la date d’effet de sa démission ou à son départ du

quartier de son cabinet conventionné. De plus, à partir du 1er janvier 1999,

l’autorisation d’exercer expire à la fin du trimestre au cours duquel le médecin

conventionné atteint l’âge de 68 ans.».

2.3

L’auteur fait valoir qu’en vertu de cette loi, les médecins se trouvent de fait interdits

d’exercer et dépossédés de leur revenu à partir de l’âge de 68 ans. Les dispositions du texte

ne prévoient aucune indemnisation pour le préjudice subi.

2.4

Les patients couverts par une assurance privée peuvent toujours se faire soigner par

des médecins de plus de 68 ans. En outre, les médecins à qui l’agrément a été délivré avant

le 1er mai 1999 sont autorisés à exercer comme médecins conventionnés pendant au moins

vingt ans, ce qui signifie qu’un médecin ayant obtenu l’agrément à l’âge de 54 ans en 1992

peut, lui, travailler jusqu’en 2012, soit jusqu’à 74 ans.

2.5

Le 11 février 2002, l’auteur a déposé une requête en mesures provisoires auprès du

tribunal des affaires sociales de Karlsruhe (Karlsruhe Sozialgericht), qui a déclaré sa

requête irrecevable le 3 avril 2002, considérant que l’auteur n’avait pas encore été touché

par la disposition de la loi qu’il mettait en cause. L’auteur n’a pas formé de recours auprès

du tribunal social fédéral. L’auteur fait valoir que des affaires similaires avaient déjà été

rejetées par cette juridiction et qu’il n’avait aucune chance véritable d’obtenir une

rectification de la disposition avant le retrait de son agrément.

2.6

Il a contesté la légalité de la disposition de l’article 95, paragraphe 7, qui le touche

auprès du Tribunal constitutionnel fédéral le 12 juillet 2002. L’auteur affirme avoir fait

usage «légitimement» d’une autre voie de recours possible. En août 2002, le Tribunal

constitutionnel fédéral a débouté l’auteur de son exception d’inconstitutionnalité, jugeant

celle-ci irrecevable. La décision de cette juridiction n’était pas susceptible d’appel.

Teneur de la plainte

3.

L’auteur affirme que l’article 95, paragraphe 7, du Code social est contraire à

l’article 26 du Pacte, en ce qu’il établit une discrimination fondée sur l’âge. L’auteur ajoute

qu’il y a eu violation des droits consacrés par l’article 17 du Pacte, en ce que les

dispositions de cette loi constituent une immixtion arbitraire ou illégale dans sa vie privée3.

Il fait valoir que cette loi n’est ni justifiée ni nécessaire au regard de l’intérêt général.

2 En Allemagne, les «médecins conventionnés» signent avec les caisses d’assurance maladie un contrat

qui leur permet de fournir des prestations aux patients dont l’assurance santé est prise en charge par

l’État. Dans le cadre de ce système, les «médecins conventionnés» offrent des services et perçoivent

une rémunération pour les soins dispensés aux patients couverts par le régime public d’assurance

maladie.

3 L’auteur invoque des violations de l’article premier et de l’article 2 du Pacte, mais il ne donne aucun

argument pour étayer ce grief.

CCPR/C/104/D/1789/2008

4

GE.12-43300

Observations de l’État partie sur la recevabilité

4.1

En date du 23 septembre 2008, l’État partie a fait part de ses observations sur la

recevabilité de la plainte. Il en conteste la recevabilité pour deux motifs: la réserve qu’il a

émise au Protocole facultatif et le non-épuisement des recours internes.

4.2

L’État partie considère que l’alinéa c de sa réserve au Protocole facultatif est

applicable à la présente communication. Il fait valoir qu’en vertu de cette réserve, le Comité

n’a pas compétence pour les communications «dénonçant une violation de l’article 26 du

Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans la mesure où la violation

dénoncée se réfère à des droits autres que ceux garantis dans le Pacte susmentionné…».

En réponse à l’auteur, qui affirme en substance avoir été victime d’une violation du droit

d’exercer ou de choisir librement une activité, l’État partie fait valoir qu’il ne s’agit pas de

droits protégés par le Pacte. Une plainte fondée sur un grief de violation de l’article 26 et

concernant ces droits n’est pas recevable du fait de la réserve formulée par l’Allemagne.

4.3

Pour ce qui est du grief tiré de l’article 17 (non couvert par la réserve), l’État partie

fait valoir que les paragraphes 1 et 2 de l’article 17 portent sur la protection de la vie privée

et de la famille. Il objecte qu’en l’espèce ces droits ne sont pas touchés et que l’auteur

cherche en réalité à obtenir de pouvoir exercer le droit de choisir librement une activité.

Ce droit n’étant pas protégé par le Pacte, l’État partie considère que la communication n’est

pas recevable, en vertu de l’article 3 du Protocole facultatif.

4.4

L’État partie conteste également la recevabilité de la communication pour non-

épuisement des recours internes. Il fait valoir que la requête en mesures provisoires déposée

par l’auteur auprès du tribunal social de Karlsruhe a été jugée irrecevable. Le tribunal a

considéré qu’au moment où la plainte avait été enregistrée, il n’y avait pas matière à agir.

L’État partie affirme que l’auteur n’a pas formé un appel recevable contre cette décision ni

engagé de procédure au fond et que la plainte de l’auteur n’a donc jamais été examinée au

fond. En conséquence, l’auteur n’a pas épuisé les recours internes au sens du

paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif.

Commentaires de l’auteur sur les observations de l’État partie

5.1

Dans ses commentaires datés du 25 octobre 2008, l’auteur affirme que l’argument de

l’État partie qui met en avant la réserve émise à l’égard de l’article 26 du Pacte n’est pas

recevable, dans la mesure où l’Allemagne a ratifié le Pacte en 1973, ce qui crée pour l’État

partie l’obligation d’en appliquer les dispositions. L’auteur fait observer que lorsque l’État

partie adopte une loi, il doit s’assurer qu’elle n’est pas discriminatoire.

5.2

En ce qui concerne l’argument de l’État partie selon lequel tous les recours internes

disponibles et utiles n’ont pas été épuisés, l’auteur affirme que tous les recours internes

«réalistes» l’ont été. Il rappelle que la plainte qu’il a déposée auprès du tribunal social de

Karlsruhe le 11 février 2002 a été rejetée en date du 3 avril 2002. Il ajoute que la date de

retrait de son agrément était fixée au 31 mars 2003 et que par conséquent il ne disposait pas

de suffisamment de temps pour former d’autres plaintes auprès des juridictions sociales.

L’auteur affirme également que plusieurs tribunaux sociaux ont rendu systématiquement

des décisions rejetant des plaintes similaires à la sienne. L’auteur fait donc valoir qu’il a fait

usage «légitimement» d’une autre voie de recours possible en saisissant directement le

Tribunal constitutionnel fédéral le 12 juillet 2002.

5.3

L’auteur ajoute qu’il était inutile de continuer à solliciter les tribunaux sociaux parce

que tous les tribunaux internes avaient établi que la disposition du paragraphe 7 de

l’article 95 qu’il conteste était légale et conforme au droit national et supranational.

L’auteur fait également valoir que cette disposition est contraire au droit européen, mais il

affirme que les particuliers ne peuvent pas saisir la Cour européenne de justice.

CCPR/C/104/D/1789/2008

GE.12-43300

5

5.4

L’auteur indique également que le 12 octobre 2008 le Parlement allemand a annulé

la limite d’âge imposée par la loi aux médecins conventionnés en vertu de la disposition du

paragraphe 7 de l’article 95. Il affirme que cette disposition a été abrogée parce qu’elle n’a

jamais servi l’intérêt général et n’a jamais été d’utilité publique.

Commentaires supplémentaires de l’auteur

6.

Dans une lettre datée du 4 février 2010, l’auteur indique également que le 12 janvier

2010 la Cour européenne de justice a rendu un arrêt relatif à la limite d’âge mentionnée au

paragraphe 7 de l’article 95 de la loi. Dans cet arrêt, la Cour a estimé que cette disposition

était incompatible avec le droit de l’Union européenne.

Délibérations du Comité

Examen de la recevabilité

7.1

Avant d’examiner toute plainte soumise dans une communication, le Comité des

droits de l’homme doit, conformément à l’article 93 de son règlement intérieur, déterminer

si la communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

7.2

Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le faire conformément aux dispositions

du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, que la même affaire n’était pas en

cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.

7.3

Le Comité prend note de l’argument de l’État partie, qui conteste la compétence du

Comité en l’espèce sur le fondement du paragraphe c) de sa réserve au Protocole facultatif,

lequel prévoit que le Comité n’a pas compétence «pour les communications dénonçant une

violation de l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans la

mesure où la violation dénoncée se réfère à des droits autres que ceux garantis dans le Pacte

susmentionné». Dans sa lettre, l’État partie considère que la plainte de l’auteur renvoie

foncièrement à une violation présumée de son droit de choisir ou d’exercer une activité, qui

n’est effectivement pas garanti dans le Pacte relatif aux droits civils et politiques. Toutefois,

le Comité estime que la communication porte sur une violation présumée des droits

autonomes à l’égalité et à la non-discrimination, consacrés à l’article 26 du Pacte. En

conséquence, rien n’empêche le Comité d’examiner si les critères de recevabilité sont

satisfaits.

7.4

Pour ce qui est des dispositions de l’article 5, paragraphe 2 b), du Protocole

facultatif, le Comité prend note de l’argument de l’État partie qui objecte que l’auteur n’a

pas épuisé les recours internes. L’auteur affirme qu’il ne disposait pas de suffisamment de

temps avant le retrait de son agrément pour faire appel de la décision initiale du tribunal

social de Karlsruhe. Il affirme également que, comme plusieurs autres décisions négatives

avaient été rendues, il n’avait aucune chance réelle d’obtenir un jugement positif

concernant l’article 95, paragraphe 7, de la loi contestée. L’auteur fait également valoir

qu’il a contesté la légalité du paragraphe 7 de l’article 95 devant la Cour constitutionnelle

fédérale le 12 juillet 2002, laquelle a jugé l’exception irrecevable en août 2002 au motif que

l’auteur n’était pas encore touché par la loi visée. Le Comité note qu’il ressort des

informations dont les parties l’ont saisi que la requête en mesures provisoires déposée par

l’auteur a été déclarée irrecevable par le tribunal social de Karlsruhe parce que introduite

avant que l’auteur ne soit touché par la loi en question et que l’auteur n’a pas, après que la

Cour constitutionnelle fédérale s’est prononcée, déposé une demande en mesures

provisoires qui soit recevable ni engagé de procédure au fond. Le Comité rappelle que

l’auteur d’une communication doit exercer les recours internes avec la diligence voulue et

CCPR/C/104/D/1789/2008

6

GE.12-43300

respecter les exigences de la procédure4. Le Comité rappelle également sa jurisprudence,

qui a établi que de simples doutes sur l’utilité d’un recours interne ne dispensaient pas un

plaignant de s’en prévaloir5. Le Comité conclut donc que les conditions prévues au

paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif n’ont pas été remplies.

8.

En conséquence, le Comité des droits de l’homme décide:

a)

Que la communication est irrecevable en vertu du paragraphe 2 b) de

l’article 5 du Protocole facultatif;

b)

Que la présente décision sera communiquée à l’État partie et à l’auteur.

[Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement

en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale.]

4 Voir la communication no 433/1990, A.P.A. c. Espagne, décision d’irrecevabilité adoptée le 25 mars

1994, par. 6.3; et la communication no 982/2001, Bhullar c. Canada, décision d’irrecevabilité adoptée

le 31 octobre 2006, par. 7.3.

5 Voir par exemple la communication no 550/1993, Robert Faurisson c. France, constatations adoptées

le 8 novembre 1996, par. 4.3; et la communication no 727/1996, Paraga c. Croatie, constatations

adoptées le 4 avril 2001, par. 5.5.

CCPR/C/104/D/1789/2008

GE.12-43300

7

Appendice

Opinion individuelle (concordante) de M. Gerald L. Neuman,

à laquelle s’associent M. Michael O’Flaherty,

Sir Nigel Rodley et M. Yuri Iwasawa

Je suis d’accord avec le Comité lorsqu’il déclare la communication irrecevable pour

non-épuisement des recours internes. Cette conclusion constitue un fondement suffisant

pour régler l’affaire. La majorité des membres a néanmoins saisi l’occasion pour traiter, au

paragraphe 7.3, de l’une des réserves formulées par l’État partie en ce qui concerne le

Protocole facultatif, en en donnant une interprétation intenable. Je ne peux pas m’associer à

cette partie de la décision.

L’alinéa c de la réserve de l’Allemagne concernant le Protocole facultatif indique

que le Comité n’a pas compétence pour examiner les communications dénonçant une

violation de l’article 26 du Pacte dans la mesure où la violation dénoncée se réfère à des

droits autres que ceux garantis par le Pacte. Il ressort clairement de son libellé et de son

contexte que cette réserve vise à limiter la compétence du Comité pour examiner les griefs

tirés de l’article 26 aux situations dans lesquelles l’auteur affirme qu’il y a eu

discrimination eu égard à un autre droit consacré dans le Pacte, dans une disposition autre

que l’article 26 lui-même. La réserve limiterait ainsi la compétence du Comité aux affaires

dans lesquelles l’article 26 remplit une fonction «accessoire»1, à l’image de l’interdiction de

la discrimination édictée par l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des

droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Je suis entièrement d’accord avec la position de la majorité qui soutient que les

droits à l’égalité et à la non-discrimination consacrés à l’article 26 du Pacte sont des droits

autonomes, et non pas simplement accessoires. Le Comité a affirmé il y a longtemps, à

juste titre, dans les célèbres affaires Broeks et Zwaan-de Vries2, que la discrimination

fondée sur le sexe dans le domaine des droits à pension relevait de l’article 26 du Pacte,

même si le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne garantit pas un droit à

pension indépendant.

La République fédérale d’Allemagne n’a pas formulé de réserve à l’article 26

lorsqu’elle a ratifié le Pacte, et elle est donc liée, quant au fond, par l’article 26 dans son

intégralité. Toutefois, en ratifiant le Protocole facultatif se rapportant au Pacte en 1993,

l’Allemagne a cherché à empêcher que des communications soient soumises au Comité au

titre de cet article en tant que disposition autonome en formulant la réserve citée plus haut.

Le Comité soutient au paragraphe 7.3 de sa décision que la réserve ne s’applique pas

au grief de discrimination fondé sur l’âge parce que l’auteur fait valoir une violation des

droits autonomes à l’égalité et à la non-discrimination consacrés à l’article 26. Non

seulement cette interprétation est contraire au sens de la réserve émise mais elle tend à ôter

tout contenu à cette réserve. Tous les griefs de discrimination, y compris dans les affaires

Broeks et Van-de Vries, peuvent être décrits comme relevant des droits autonomes

consacrés à l’article 26.

1 Voir par exemple l’argument de l’État partie dans la communication no 1115/2002, Petersen

c. Allemagne, décision sur la recevabilité adoptée le 1er avril 2004, par. 4.2.

2 Communication no 172/1984, Broeks c. Pays-Bas, constatations adoptées le 9 avril 1987;

communication no 182/1984, Zwaan-de Vries c. Pays-Bas, constatations adoptées le 9 avril 1987.

CCPR/C/104/D/1789/2008

8

GE.12-43300

Je ne vois pas comment une interprétation aussi invalidante peut être justifiée. Au

contraire, la réserve (si elle est valide) a plutôt pour effet d’exclure le grief de

discrimination fondé sur l’âge avancé par l’auteur de la compétence du Comité,

précisément parce que ce grief est autonome et non accessoire; c’est là ce que signifie la

réserve de l’Allemagne. Cette réserve pourrait ne pas être valide mais cette question n’est

pas abordée par la majorité, qui interprète la réserve comme inapplicable au grief de

l’auteur, au motif que cela la rendrait inapplicable à tout grief.

Je ne traiterai pas ici de la validité de la réserve parce que je considère qu’il n’y a

pas de raisons suffisantes d’entrer en la matière étant donné que la communication est déjà

irrecevable pour non-épuisement des recours internes. Dans plusieurs décisions antérieures,

le Comité a choisi de ne pas se pencher sur cette réserve, ayant conclu que les griefs

respectifs des auteurs étaient irrecevables pour non-épuisement des recours internes3 ou

parce qu’ils n’avaient pas été suffisamment étayés4. Il aurait pu suivre le même

raisonnement ici, en ce qui concerne tant l’interprétation que la validité de la réserve. Au

lieu de cela, la majorité a traité de la question de l’interprétation et adopté une position peu

convaincante. Ayant ainsi répondu à l’interprétation de la majorité, je me propose

d’analyser ultérieurement la question plus délicate de la validité de la réserve, lorsqu’une

communication le justifiant sera soumise.

[Fait en anglais (version originale). Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois, en

espagnol, en français et en russe dans le rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale.]

3 Communication no 1188/2003, Riedl-Riedenstein c. Allemagne, décision sur la recevabilité adoptée le

2 novembre 2004, par. 7.2.

4 Ibid., par. 7.3; communication no 1516/2006, Schmidl c. Allemagne, décision sur la recevabilité

adoptée le 31 octobre 2007, par. 6.2; communication no 1292/2004, Radosevic c. Allemagne, décision

sur la recevabilité adoptée le 22 juillet 2005, par. 7.2; communication no 1115/2002, Petersen

c. Allemagne, décision d’irrecevabilité adoptée le 1er avril 2004, par. 6.8 et 6.9.

CCPR/C/104/D/1789/2008

GE.12-43300

9

Opinion individuelle de M. Fabián Omar Salvioli

1.

La façon dont le Comité a traité l’affaire E. c. Allemagne (communication

no 1789/2008) ne me satisfait pas. Le Comité a déclaré la communication irrecevable pour

non-épuisement des recours internes sans avoir préalablement tranché la question de sa

propre compétence, mise en cause par l’État partie sur le fondement de la réserve formulée

au moment de la ratification du Protocole facultatif.

2.

Pour examiner de façon logique et ordonnée une communication, il importe de

résoudre en premier lieu les questions de compétence − si la compétence est soulevée

comme dans la présente affaire. C’est seulement quand le Comité s’est déclaré compétent

qu’il peut procéder à l’examen des autres questions relatives à la recevabilité pouvant faire

l’objet d’exceptions préliminaires (par exemple, examen par une autre instance, non-

épuisement des recours internes, abus du droit de plainte, etc.). Une fois que les griefs sont

déclarés recevables, le Comité peut alors procéder à l’examen quant au fond. À titre

exceptionnel, compte tenu de l’affaire, le Comité peut être conduit à examiner en même

temps un aspect de la question de la recevabilité et le fond (par exemple quand un État

partie fait valoir que les recours internes n’ont pas été épuisés et que la plainte porte sur un

déni de justice) mais, en tout état de cause, la question de la compétence doit être tranchée

en premier lieu.

3.

Dans sa décision concernant l’affaire E. c. Allemagne, le Comité conclut que les

recours internes n’ont pas été épuisés (ce que j’approuve) et indique que l’article 26 du

Pacte consacre des droits autonomes à l’égalité et à la non-discrimination, conformément à

son excellente position bien établie selon laquelle le champ d’application de l’article 26 ne

se limite pas aux seuls droits énoncés dans le Pacte.

4.

En revanche, je ne peux pas être d’accord avec le raisonnement suivi à la fin du

paragraphe 7.3, dont il ressort que l’alinéa c de la réserve émise par l’Allemagne au

moment de ratifier le Protocole facultatif n’a aucune incidence sur la plainte de l’auteur

parce que la communication vise exclusivement une violation éventuelle des droits

autonomes à l’égalité et à la non-discrimination.

5.

L’alinéa c de la réserve indique que le Comité n’a pas compétence pour les

communications dénonçant une violation de l’article 26 du Pacte dans la mesure où la

violation dénoncée se réfère à des droits autres que ceux garantis dans le Pacte. Il est

incontestable que la plainte de M. G. E. porte sur une violation éventuelle de l’article 26 du

Pacte pour des faits supposés de discrimination fondée sur l’âge, découlant de l’application

de l’article 95, paragraphe 7, du Code social qui, de l’avis de l’auteur, empêche ou rend

difficile l’exercice de sa profession de médecin.

6.

Le droit au travail et les droits découlant de la relation de travail ne sont pas couverts

par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (à l’exception du droit de

chacun de constituer des syndicats et d’y adhérer pour la protection de ses intérêts1); pour

cette raison, l’argument avancé par M. G. E. a un lien direct avec la réserve émise par l’État

partie quand il a ratifié le Protocole facultatif. Le Comité a réglé la question de sa

compétence en appliquant une argumentation qui n’est pas convaincante et en évitant de

faire ce qu’il aurait dû faire, c’est-à-dire d’examiner l’affaire à la lumière de la validité ou

de la non-validité de la réserve émise par l’Allemagne.

1 Article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

CCPR/C/104/D/1789/2008

10

GE.12-43300

7.

La première compétence du Comité en ce qui concerne les communications émanant

de particuliers est sa «compétence sur sa compétence» qui veut qu’un organe international

soit réputé compétent pour déterminer s’il est ou non compétent dans telle affaire; par

conséquent à mon avis il n’aurait pas été correct non plus d’admettre d’un côté que

l’alinéa c de la réserve couvre le cas soulevé par M. G. E. (ce qui est correct et diffère du

raisonnement suivi par le Comité au paragraphe 7.3 de la décision) et de décider d’un autre

côté de ne pas s’interroger sur la validité ou non de la réserve parce que les recours internes

n’ont pas été épuisés. La première question qu’il faut trancher en ce qui concerne la

recevabilité est la compétence du Comité, a fortiori lorsque celle-ci est contestée par l’État

partie.

8.

Il est évident que les observations de l’Allemagne en ce qui concerne l’examen de

l’affaire G. E. mettent en cause la compétence du Comité et l’État avance expressément

pour ce faire le texte de sa réserve, comme il est reconnu au paragraphe 4.2 de la décision.

Résoudre d’abord des questions relatives à la recevabilité autres que la compétence peut

certes offrir un chemin moins épineux mais c’est contraire à la logique juridique qui doit

guider un organe international de protection comme le Comité des droits de l’homme.

9.

Le troisième alinéa de la réserve de l’Allemagne au Protocole facultatif énonce

expressément que le Comité n’aura pas compétence pour les communications «dénonçant

une violation de l’article 26 du Pacte dans la mesure où la violation dénoncée se réfère à

des droits autres que ceux garantis dans le Pacte».

10.

Cet alinéa constitue une réserve qui porte directement sur une disposition du Pacte:

l’article 26. Or quand l’État a ratifié le Pacte, en 1973, il n’a pas émis de réserve à l’égard

de cet article. Conformément à l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des

traités (1969), un État peut formuler une réserve au moment de signer, de ratifier,

d’accepter ou d’approuver un traité ou d’y adhérer.

11.

Ce n’est qu’en 1993, quand elle a ratifié le Protocole facultatif, que l’Allemagne a

formulé la réserve en question, qui vise en son troisième alinéa l’article 26 du Pacte. Après

avoir examiné le cinquième rapport périodique de l’Allemagne, le Comité a déclaré dans

ses observations finales qu’il «regrette que l’Allemagne maintienne ses réserves, en

particulier celle qui concerne l’article 15, paragraphe 1, du Pacte, qui consacre un droit non

susceptible de dérogation, ainsi que celle qui a été émise lors de la ratification du Protocole

facultatif (…) qui limite partiellement la compétence du Comité lorsque l’article 26 du

Pacte est en cause»2.

12.

En l’espèce, le Comité aurait dû se déclarer compétent pour examiner la

communication, mais non pour les motifs énoncés à la fin du paragraphe 7.3 de la décision.

La compétence du Comité des droits de l’homme dans cette affaire repose sur deux

éléments fondamentaux: le premier est que l’alinéa c de la réserve n’a pas de validité parce

qu’il contient une réserve à l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et

politiques qui n’a pas été faite quand elle aurait dû l’être, c’est-à-dire au moment de la

ratification du Pacte, mais vingt ans plus tard. Une lecture attentive de la réserve permet de

conclure que celle-ci porte en fait non seulement sur la compétence du Comité mais

également la teneur de l’article 26, qu’elle vise à circonscrire.

13.

Le deuxième argument en faveur de la compétence du Comité dans la présente

affaire est que la réserve est également incompatible avec l’objet du Protocole facultatif et

que pour cette deuxième raison elle est également non valable puisqu’elle vise à obliger le

Comité à interpréter d’une façon restrictive et contraire à sa propre interprétation la teneur

2 Comité des droits de l’homme: observations finales concernant le cinquième rapport périodique de

l’Allemagne, adoptées le 30 mars 2004 (CCPR/CO/80/DEU, par. 10). Dans la recommandation, le

Comité invite l’État partie à envisager de retirer ses réserves.

CCPR/C/104/D/1789/2008

GE.12-43300

11

d’un article qui consacre une norme fondamentale du droit international des droits de

l’homme, puisqu’il s’agit de rien de moins que le principe de l’égale protection de la loi et

de la non-discrimination.

14.

Une fois réglée la question de sa compétence, en se fondant sur la non-validité de

l’alinéa c de la réserve de l’Allemagne, le Comité aurait dû conclure − et à ce moment-là

seulement − que la plainte de M. G. E. était irrecevable pour non-épuisement des recours

internes.

[Fait en espagnol (version originale), en anglais et en français. Paraîtra ultérieurement en

arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale.]