Discontinuance decision; Substantive issues: cruel, inhuman or degrading treatment or punishment forced confession torture prevention torture - prompt and impartial investigation; Articles: 2 4 13 15 16; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT/C/82/D/987/2020 Convention contrela torture et autres peinesou traitements cruels,inhumains ou dégradants Distr. générale 23 juillet 2025 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 987/2020*, ** Communication soumise par : O. H. Victime(s) présumée(s) : Le requérant État Partie : Ukraine Date de la requête : 27 mai 2019 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; mesures visant à empêcher la commission d’actes de torture; ouverture immédiate d’une enquête impartiale; aveux forcés
1. L’auteur de la communication est O. H., de nationalité ukrainienne. Il affirme que sa détention et les actes de torture qu’il a subis constituent une violation par l’État Partie des droits qu’il tient des articles 2, 4, 13, 15 et 16 de la Convention. Il n’est pas représenté par un conseil.
2. Le 7 février 2020, la communication a été enregistrée.
3. Le 24 juillet 2020, l’État Partie a présenté ses observations sur la recevabilité et le fond de la communication, qui ont été transmises au requérant le 29 juillet 2020.
4. Le 16 mars 2021, le 9 décembre 2022, le 7 mars 2023, le 3 juillet 2024 et le 19 septembre 2024, des rappels ont été envoyés au requérant afin qu’il soumette ses commentaires sur les observations de l’État Partie. Le requérant a été informé que, si une réponse de sa part n’était pas reçue le 21 octobre 2024 au plus tard, il pourrait être mis fin à l’examen de la communication.
5. Réuni le 10 avril 2025, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 987/2020, étant donné qu’aucun commentaire sur les observations de l’État Partie n’avait été reçu.