Discontinuance decision; Substantive issues: conditions of detention cruel, inhuman or degrading treatment or punishment torture prevention; Articles: 2 11 12 13 14 16; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT/C/82/D/1116/2022 Convention contrela torture et autres peinesou traitements cruels,inhumains ou dégradants Distr. générale 23 juillet 2025 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 1116/2022*, ** Communication soumise par : C. C. (représentée par Xumek) Victime(s) présumée(s) : L. C. État Partie : Argentine Date de la requête : 30 novembre 2020 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; mesures visant à empêcher la commission d’actes de torture; traitement des personnes placées en détention; droit à une enquête rapide et impartiale; droit d’obtenir une réparation
1. La communication a été soumise par C. C., de nationalité argentine, au nom de son fils, L. C. La requérante affirme que le décès de L. C. à la suite de son arrestation arbitraire et l’absence d’enquête sur ce décès constituent une violation des droits que L. C. tient des articles 2, 11, 12, 13, 14 et 16 de la Convention. Elle est représentée par un conseil.
2. Le 5 janvier 2022, la communication a été enregistrée.
3. Le 24 août 2022, l’État Partie a informé le Comité qu’il souhaitait entamer une procédure de règlement à l’amiable. Le 26 octobre 2022, l’État Partie a renouvelé sa proposition d’entamer une procédure de règlement à l’amiable.
4. Le 4 novembre 2022, la requérante a informé le Comité qu’un dialogue visant à parvenir à un règlement à l’amiable avait été établi avec l’État Partie. Le 22 janvier 2024, le Comité lui a demandé de l’informer de l’évolution de la situation et, le 20 février 2024, elle a répondu qu’elle attendait toujours que justice soit faite et a demandé au Comité de poursuivre l’examen de la communication.
5. Le 27 février 2024, le Comité a demandé à la requérante de l’informer de l’état d’avancement du dialogue établi avec l’État Partie en vue de parvenir à un règlement à l’amiable. Le 27 septembre 2024, un rappel a été envoyé à la requérante. Celle-ci a été informée que si aucune réponse de sa part n’était reçue le 28 octobre 2024 au plus tard, il pourrait être mis fin à l’examen de la communication.
6. Réuni le 10 avril 2025, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 1116/2022, étant donné qu’aucune réponse n’avait été reçue de la requérante et que le contact avec cette dernière avait visiblement été perdu.