Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; Articles: 3 (1); [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/79/D/945/2019 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 7 août 2024 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 945/2019 *, ** Communication soumise par : H. A. (représenté(e) par un conseil, Viktoria Nystrom) Victime(s) présumée(s) : Le (la) requérant(e) État partie : Suède Date de la requête : 18 juin 2019 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers l’Afghanistan; risque de refoulement Réuni le 19 avril 2024, le Comité, ayant été informé que le (la) requérant(e) et l’État partie étaient parvenus à un accord sur les questions de fond soulevées dans la communication et que le (la) requérant(e) ne risquait plus d’être expulsé(e), a décidé de cesser l’examen de la communication no 945/2019.