Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/79/D/938/2019 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 10 juillet 2024 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 938/2019 *, ** Communication soumise par : K.S.S. (représenté(e) par un conseil, Rajwinder S. Bhambi) Victime(s) présumée(s) : Le(la) requérant(e) État partie : Canada Date de la requête : 2 juillet 2019 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers l’Inde; risque de refoulement Réuni le 19 avril 2024, le Comité, ayant été informé que le(la) requérant(e) et l’État partie étaient parvenus à un accord sur les questions de fond soulevées dans la communication et que le(la) requérant(e) ne risquait plus d’être expulsé(e), a décidé de cesser l’examen de la communication no 938/2019.