Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/79/D/886/2018 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 9 août 2024 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 886/2018 *, ** Communication soumise par : A. G. (représenté(e) par un conseil, John Sweeney) Victime(s) présumée(s) : Le (la) requérant(e) État partie : Australie Date de la requête : 28 septembre 2018 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers la République islamique d’Iran; risque de torture Réuni le 19 avril 2024, le Comité, ayant été informé par le conseil du (de la) requérant(e) que celui(celle)-ci avait bénéficié d’un nouvel examen de sa demande de visa de protection et demandait donc le retrait de la communication, a décidé de cesser l’examen de la communication no 886/2018.