Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture; Articles: 3 (1); [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/79/D/836/2017 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 7 août 2024 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 836/2017 *, ** Communication soumise par : P. A. (représenté par un conseil, Maria Essen, du Refugee Advice Centre) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Finlande Date de la requête : 25 juillet 2017 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers Sri Lanka; risque de torture Réuni le 19 avril 2024, le Comité, ayant été informé par le requérant qu’il avait obtenu le statut de réfugié et demandait donc qu’il soit mis fin à l’examen de la communication, a décidé de cesser l’examen de la communication no 836/2017.