Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/79/D/1158/2022 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 12 juillet 2024 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 1158/2022 *, ** Communication soumise par : Z. H. (représenté(e) par un conseil, MENA Rights Group) Victime(s) présumée(s) : Le(la) requérant(e) État partie : Tunisie Date de la requête : 28 novembre 2022 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers l’Algérie; risque de torture Réuni le 19 avril 2024, le Comité, ayant été informé par le conseil du (de la) requérant(e) que celui(celle)-ci ne se trouvait plus en Tunisie et souhaitait retirer la communication, a décidé de cesser l’examen de la communication no 1158/2022.