Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/79/D/1092/2021 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 7 août 2024 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 1092/2021 *, ** Communication soumise par : J. V. (représenté par un conseil, Alison Battison) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Australie Date de la requête : 20 septembre 2021 (date de la lettre initiale) Question (s) de fond : Expulsion vers Sri Lanka; risque de torture Réuni le 19 avril 2024, le Comité, ayant été informé par le conseil du requérant qu’à la suite de l’expulsion de celui-ci, il avait perdu tout contact avec lui et n’avait aucun moyen de reprendre contact, a décidé de cesser l’examen de la communication no 1092/2021.