Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/79/D/1063/2021 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 10 juillet 2024 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 1063/2021 *, ** Communication soumise par : M.V. et E.A. (représenté(e)s par un conseil, Rebecca Ahlstrand) Victime(s) présumée(s) : Les requérant(e)s État partie : Suède Date de la requête : 16 mars 2021 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers l’Afghanistan; risque de torture Réuni le 19 avril 2024, le Comité, ayant été informé par les parties que la décision d’expulsion des requérant(e)s était prescrite et que les requérant(e)s avaient obtenu des permis de séjour renouvelables, a décidé de cesser l’examen de la communication no 1063/2021.