Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/79/D/1048/2021 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 9 juillet 2024 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 1048/2021 *, ** Communication soumise par : Q. A. A. (représenté par un conseil, Daniel Carnestedt) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Suède Date de la requête : 10 janvier 2021 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers l’Afghanistan; risque de refoulement Réuni le 19 avril 2024, le Comité, ayant été informé que le requérant s’était vu accorder un permis de séjour temporaire et qu’il ne risquait plus d’être expulsé, a décidé de cesser l’examen de la communication no 1048/2021.