Discontinuance decision; Substantive issues: conditions of detention torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/79/D/1043/2020 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 10 juillet 2024 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 1043/2020 *, ** Communication soumise par : K. K. (représenté(e) par un conseil, A. P.) Victime(s) présumée(s) : Le(la) requérant(e) État partie : Fédération de Russie Date de la requête : 1er septembre 2020 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Allégations de torture en détention Réuni le 19 avril 2024, le Comité, ayant été informé par le(la) requérant(e) qu’il(elle) exerçait d’autres recours internes, et ayant été prié par lui(elle) de mettre fin à l’examen de sa communication, a décidé de cesser l’examen de la communication no 1043/2020.