Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/79/D/1027/2020 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 9 juillet 2024 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 1027/2020 *, ** Communication soumise par : V. K. et U. K. (représentés par un conseil, Vadim Drozdov) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Suède Date de la requête : 31 août 2020 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers le Bélarus; risque de refoulement Réuni le 19 avril 2024, le Comité, ayant été informé que les requérants avaient quitté le territoire de l’État partie, a décidé de cesser l’examen de la communication no 1027/2020.