Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/79/D/1013/2020 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 7 août 2024 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 1013/2020 *, ** Communication soumise par : S. K. Victime(s) présumée(s) : Le(la) requérant(e) État partie : Australie Date de la requête : 5 novembre 2019 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers Sri Lanka; risque de refoulement Réuni le 19 avril 2024, le Comité, n’ayant pas reçu de commentaires du(de la) requérant(e) malgré plusieurs rappels, a décidé de cesser l’examen de la communication no 1013/2020.