Discontinuance decision; Substantive issues: reparation torture; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/78/D/875/2018 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 19 février 2024 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 875/2018 *, ** Communication soumise par : M.J. (représenté par un conseil, Marjaana Laine) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Finlande Date de la requête : 11 juin 2018 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers l’Iraq; risque de torture Réuni le 3 novembre 2023, le Comité, ayant été informé par le conseil que le requérant ne risquait plus d’être expulsé et que celui-ci avait donc accepté qu’on mette fin à l’examen de sa communication, a décidé de cesser l’examen de la communication no 875/2018.