Discontinuance decision; Substantive issues: deprivation of liberty torture; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/78/D/1059/2021 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 22 février 2024 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 1059/2021 *, ** Communication soumise par : A. H. (représenté par un conseil, Rebecca Ahlstrand) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Suède Date de la requête : 2 mars 2021 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers l’Afghanistan; risque de torture Réuni le 3 novembre 2023, le Comité, ayant été informé par les parties que la décision d’expulsion du requérant était prescrite et que le requérant avait accepté qu’on mette fin à l’examen de sa communication puisqu’il avait bénéficié d’un nouvel examen et donc d’une protection, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 1059/2021.