Discontinuance decision; Substantive issues: deprivation of liberty torture; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/78/D/1014/2020 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 27 février 2024 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 1014/2020 *, ** Communication soumise par : A. A. et consorts (représentés par un conseil, Rebecca Ahlstrand) Victime(s) présumée(s) : Les requérants État partie : Suède Date de la requête : 22 novembre 2019 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers l’Afghanistan; risque de torture Réuni le 3 novembre 2023, le Comité, ayant été informé par le conseil que le requérant avait quitté la Suède et que la procédure engagée auprès du Comité pouvait donc être abandonnée, a décidé de cesser l’examen de la communication no 1014/2020.