Discontinuance decision; Substantive issues: best interests of the child cruel, inhuman or degrading treatment or punishment; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/78/D/1005/2020 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 5 mars 2024 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 1005/2020 *, ** Communication soumise par : M. A. (représenté par un conseil, Rebecca Ahlstrand) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Suède Date de la requête : 14 mai 2020 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers la République islamique d’Iran (non‑refoulement); risque de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Réuni le 3 novembre 2023, le Comité, ayant été informé par le requérant en date du 5 octobre 2023 que la décision de l’Office des migrations de l’expulser était caduque depuis le 16 juillet 2023, qu’il avait par la suite demandé l’asile en Suède et, par conséquent, accepté que l’examen de sa communication serait interrompu, a décidé de cesser l’examen de la communication no 1005/2020.