Discontinuance decision; Substantive issues: deprivation of liberty torture; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/78/D/1001/2020 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 16 février 2024 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 1001/2020 *, ** Communication soumise par : Y.H. (non représenté(e) par un conseil) Victime(s) présumée(s) : Le(la) requérant(e) État partie : Australie Date de la requête : 26 juillet 2019 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers le Bangladesh; risque de torture Réuni le 3 novembre 2023, le Comité, n’ayant pas reçu les commentaires du(de la) requérant(e) sur les observations de l’État partie malgré trois rappels, a décidé de cesser l’examen de la communication no 1001/2020.