Discontinuance decision; Substantive issues: cruel, inhuman or degrading treatment or punishment non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/77/D/996/2020 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 29 septembre 2023 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 996/2020 *, ** Communication soumise par :A. H. (représenté(e) par un conseil, Rebecca Ahlstrand) Victime(s) présumée(s) :Le(la) requérant(e) État partie :Suède Date de la requête :11 mars 2020 Question(s) de fond :Expulsion vers l’Afghanistan; risque de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Réuni le 10 juillet 2023, le Comité, ayant reçu, le 4 juillet 2022, une demande de l’État partie tendant à ce qu’il cesse d’examiner la communication au motif que la décision de l’Office suédois des migrations d’expulser le(la) requérant(e) avait été frappée de prescription le 5 avril 2022, et ayant reçu une lettre du conseil du(de la) requérant(e) en date du 4 août 2022, dans laquelle celui-ci consentait à cette demande puisque le(la) requérant(e) avait obtenu un permis de séjour et le statut de réfugié en Suède, a décidé de cesser l’examen de la communication no 996/2020.