Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/77/D/978/2020 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 2 novembre 2023 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 978/2020 *, ** Communication soumise par : E.D. et P K. (représenté(e)s par des conseils, Gabriella Tau, Boris Wijkström et Sarah Frehner, du Centre suisse pour la défense des droits des migrants) Victime(s) présumée(s) : Les requérant(e)s État partie : Suisse Date de la requête : 18 décembre 2019 Questions de fond : Expulsion des requérant(e)s vers l’Afrique du Sud; risque de refoulement Réuni le 10 juillet 2023, le Comité, ayant été informé que les requérant(e)s et l’État partie étaient parvenus à un accord sur la question de fond soulevée dans la communication et que les requérant(e)s ne risquaient plus d’être expulsé(e)s, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 978/2020.