Discontinuance decision; Substantive issues: cruel, inhuman or degrading treatment or punishment non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/77/D/969/2019 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 19 octobre 2023 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 969/2019 *, ** Communication soumise par :X et consorts (représenté(e)s par un conseil, Rebecca Ahlstrand) Victime(s) présumée(s) :Les requérant(e)s État partie :Suède Date de la requête :30 octobre 2019 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond :Expulsion vers l’Afghanistan; risque de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Réuni le 10 juillet 2023, le Comité, ayant été informé par l’État partie que la décision d’expulsion avait été frappée de prescription, a décidé de cesser l’examen de la communication no 969/2019.