Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/77/D/917/2019 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 19 octobre 2023 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 917/2019 *, ** Communication soumise par :K. S. (représenté(e) par un conseil, Daniel Robert Taylor) Victime(s) présumée(s) :Le(la) requérant(e) État partie :Australie Date de la requête :27 janvier 2019 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond :Expulsion vers Sri Lanka; risque de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Réuni le 10 juillet 2023, le Comité, n’ayant pas reçu de commentaires du(de la) requérant(e) malgré plusieurs rappels, a décidé de cesser l’examen de la communication no 917/2019.