Discontinuance decision; Substantive issues: extradition; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/77/D/1101/2021 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 11 décembre 2023 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 1101/2021 *, ** Communication soumise par : A. C. (représenté par un conseil, Daniel Taylor) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Australie Date de la requête : 4 mai 2021 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Conditions de détention; risque de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en cas de renvoi à Nauru (non‑refoulement) Réuni le 10 juillet 2023, le Comité, ayant été informé le 15 août 2022 par l’État partie que le requérant ne risquait plus d’être renvoyé d’Australie car il avait été réinstallé aux États‑Unis d’Amérique le 3 mars 2022, et, comme suite à la demande de l’État partie tendant à ce qu’il vérifie si le requérant souhaitait maintenir ou retirer sa requête, ayant été informé par le conseil qu’il ne représentait plus le requérant et n’ayant pas reçu de réponse de ce dernier, a décidé de cesser l’examen de la communication no 1101/2021.