Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/77/D/1098/2021 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 7 décembre 2023 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 1098/2021 *, ** Communication soumise par : S. J. (représenté(e) par un conseil, Rebecca Ahlstrand) Victime(s) présumée(s) : Le(la) requérant(e) État partie : Suède Date de la requête : 21 octobre 2021 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion de requérants de la Suède vers la République islamique d’Iran; risque de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Réuni le 10 juillet 2023, le Comité, ayant été informé que le(la) requérant(e) et l’État partie étaient parvenus à un accord sur la question de fond soulevée dans la communication et que le(la) requérant(e) ne risquait plus d’être expulsé(e), a décidé de cesser l’examen de la communication no 1098/2021.