Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/77/D/1071/2021 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 9 novembre 2023 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 1071/2021 *, ** Communication soumise par : T.K.M.H. et M.F.B. (représenté(e)s par un conseil, Tariq Hassan) Victime(s) présumée(s) : Les requérant(e)s État partie : Suisse Date de la requête : 6 mai 2021 (date de la lettre initiale) Questions de fond : Expulsion vers le Soudan et les Philippines; non‑refoulement; risque de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Réuni le 10 juillet 2023, le Comité, ayant reçu une demande de l’État partie datée du 18 janvier 2023 tendant à ce qu’il cesse d’examiner la communication au motif que les requérant(e)s et leurs enfants avaient obtenu des permis de séjour en Suisse en raison de leur bonne intégration, ainsi qu’une lettre datée du 26 juin 2023 et jointe à la demande de l’État partie, dans laquelle les requérant(e)s consentaient à cette demande, a décidé de cesser l’examen de la communication no 1071/2021.