Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/77/D/1008/2020 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 23 octobre 2023 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 1008/2020 *, ** Communication soumise par :M. K. B. (représenté(e) par un conseil, Joëlla Bravo Mougàn) Victime(s) présumée(s) :Le(la) requérant(e) État partie :Royaume des Pays-Bas Date de la requête :27 mai 2020 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond :Expulsion vers la Guinée Réuni le 10 juillet 2023, le Comité, ayant été informé que le(la) requérant(e) s’était vu accorder un titre de séjour temporaire par les services de l’immigration de l’État partie et souhaitait retirer la communication, a décidé de cesser l’examen de la communication no 1008/2020.