Discontinuance decision; Substantive issues: cruel, inhuman or degrading treatment or punishment; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/77/D/1003/2020 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 12 décembre 2023 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 1003/2020 *, ** Communication soumise par : H. S. et consorts (représenté(e)s par des conseils, Nicolas Cohen and Christophe Deprez) Victime(s) présumée(s) : Les requérant(e)s État partie : Belgique Date de la requête : 30 avril 2020 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Rapatriement depuis la République arabe syrienne vers la Belgique; prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Réuni le 10 juillet 2023, le Comité, ayant reçu, le 10 septembre 2021, une demande de l’État partie tendant à ce qu’il cesse d’examiner la communication au motif que la requérante et ses enfants avaient été rapatriés vers la Belgique le 16 juillet 2021 conformément à l’intérêt supérieur des enfants, et ayant reçu une lettre du conseil des requérant(e)s en date du 25 octobre 2021 dans laquelle celui-ci consentait à cette demande, a décidé de cesser l’examen de la communication no 1003/2020.