Discontinuance decision; Substantive issues: cruel, inhuman or degrading treatment or punishment non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/76/D/953/2019 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 31 juillet 2023 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 953/2019 *, ** Communication soumise par : D.S. (représenté(e) par des conseils, Sarah Frehner et Boris Wijkström) Victime(s) présumée(s) : Le (la) requérant(e) État partie : Suisse Date de la requête : 14 août 2019 (date de la lettre initiale) Date de la présente décision : Expulsion vers l’Érythrée (non-refoulement); risque de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Réuni le 5 mai 2023, ayant été informé par l’État partie, le 29 juin 2021, que le (la) requérant(e) avait obtenu un permis de séjour pour une durée d’un an et ne risquait donc plus d’être renvoyé(e) de Suisse, et ayant reçu une demande de l’État partie l’engageant à mettre fin à l’examen de la communication et une lettre du conseil de (la) requérant(e) en date du 8 décembre 2022, dans laquelle celui-ci consentait à cette demande puisqu’il n’y avait pour l’heure aucun risque d’expulsion, le Comité a décidé de cesser l’examen de la communication no 953/2019.