Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/76/D/931/2019 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 31 juillet 2023 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 931/2019 *, ** Communication soumise par :G. I. (représenté(e) par un conseil, Joakim Lundqvist) Victime(s) présumée(s) :Le(la) requérant(e) État partie :Suède Date de la requête :28 mars 2019 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond :Expulsion vers le Nigéria Réuni le 5 mai 2023, le Comité, ayant été informé que le(la) requérant(e) et l’État partie étaient parvenus à un accord sur la question de fond soulevée dans la communication et que le(la) requérant(e) ne risquait plus d’être expulsé(e), a décidé de cesser l’examen de la communication no 931/2019.