Discontinuance decision; Substantive issues: cruel, inhuman or degrading treatment or punishment non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/76/D/907/2019 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 31 juillet 2023 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 907/2019 *, ** Communication soumise par : I. D. et consorts (représenté(e)s par un conseil, Kirsi Hytinantti) Victime(s) présumée(s) : Les requérant(e)s État partie : Finlande Date de la requête : 10 décembre 2018 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers la Fédération de Russie (non‑refoulement); risque de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Réuni le 5 mai 2023, ayant été informé par l’État partie le 22 décembre 2021 que les requérant(e)s avaient obtenu l’asile et ne risquaient donc plus d’être renvoyé(e)s de Finlande, puis ayant reçu une demande visant à ce qu’il soit mis fin à l’examen de la requête, que les requérant(e)s ont acceptée le 30 décembre 2021 compte tenu du règlement favorable de l’affaire, le Comité a décidé de cesser l’examen de la communication no 907/2019.