Discontinuance decision; Substantive issues: cruel, inhuman or degrading treatment or punishment non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/76/D/794/2017 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 31 juillet 2023 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 794/2017 *, ** Communication soumise par : S. R. (représenté(e) par un conseil, John Sweeney) Victime(s) présumée(s) : Le(la) requérant(e) État partie : Australie Date de la requête : 15 décembre 2016 Question(s) de fond : Expulsion vers Sri Lanka; risque de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Réuni le 5 mai 2023, le Comité, ayant reçu une demande du conseil du(de la) requérant(e) sollicitant le retrait de la requête au motif qu’il avait perdu contact avec le(la) requérant(e), a décidé de cesser l’examen de la communication no 794/2017.