Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/75/D/965/2019 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 5 décembre 2022 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 965/2019 *, ** Communication soumise par : M. H. (représenté(e) par un conseil, Robert Nystrom) Victime(s) présumée(s) : Le(la) requérant(e) État partie : Suède Date de la requête : 14 octobre 2019 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers l’Afghanistan Réuni le 4 novembre 2022, le Comité, ayant été informé que la décision d’expulsion visant le(la) requérant(e) était prescrite et que l’intéressé(e) pouvait déposer une nouvelle demande d’asile en Suède, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 965/2019.