Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/75/D/926/2019 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 23 février 2023 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 926/2019 *, ** Communication soumise par : F. M. J. (représenté(e) par un conseil, Naseem Mithoowani) Victime(s) présumée(s) : Le(la) requérant(e) État partie : Canada Date de la requête : 16 avril 2019 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers la Somalie; risque de torture et de mauvais traitements Réuni le 4 novembre 2022, le Comité, ayant été informé par le(la) requérant(e) qu’il(elle) ne risquait plus d’être renvoyé(e) du Canada, la décision d’expulsion prononcée contre lui(elle) ayant été annulée par la Cour fédérale et modifiée après son réexamen, à la suite de quoi, le 23 décembre 2021, l’intéressé(e) a retiré sa requête, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 926/2019.