Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/75/D/892/2018 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 24 mars 2023 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 892/2018 *, ** Communication soumise par : N. A. H. (représenté par un conseil, Tarig Hassan) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Suisse Date de la requête : 30 octobre 2018 (lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers le Soudan Réuni le 4 novembre 2022, le Comité, ayant été informé par l’État partie que le requérant avait été admis provisoirement en Suisse en 2021, et tenant compte du désintérêt manifeste du requérant et de son conseil pour lemaintien de la communication malgré les rappels du secrétariat, a décidé de cesser l’examen de la communication no 892/2018.