Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/75/D/823/2017 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 8 mars 2023 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 823/2017 *, ** Communication soumise par : Y. N. B. Victime(s) présumée(s) : Le(la) requérant(e) État partie : Canada Date de la requête : 26 avril 2017 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers l’Éthiopie Réuni le 4 novembre 2022, le Comité, ayant été informé que le(la) requérant(e) avait obtenu l’asile au Canada, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 823/2017.