Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/74/D/955/2019 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 13 septembre 2022 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 955/2019 *, ** Communication soumise par :H. R. (représenté par un conseil, Rebecca Ahlstrand) Victime(s) présumée(s) :Le requérant État partie :Suède Date de la requête :22 juillet 2019 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond :Expulsion vers la République islamique d’Iran Réuni le 21 juillet 2022, le Comité, ayant été informé que le requérant pouvait soumettre une nouvelle demande d’asile en Suède étant donné que l’arrêté d’expulsion pris contre lui était prescrit, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 955/2019, étant entendu que le requérant pourrait le saisir d’une nouvelle communication s’il courait de nouveau le risque d’être expulsé du territoire de l’État partie.