Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/74/D/948/2019 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 16 septembre 2022 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 948/2019 *, ** Communication soumise par :M. I., I. D., A. I. et A. I. (représentés par un conseil, Marjaana Laine) Victime(s) présumée(s) :Les requérants État partie :Finlande Date de la requête :24 juillet 2019 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond :Expulsion vers la Fédération de Russie Réuni le 21 juillet 2022, le Comité, ayant été informé que les requérants et l’État partie étaient parvenus à un accord sur la question de fond soulevée dans la communication et que les requérants ne risquaient plus d’être expulsés, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 948/2019.