Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/74/D/927/2019 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 9 décembre 2022 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 927/2019 *, ** Communication soumise par : R. K. (représenté(e) par un conseil, John Sweeney) Victime(s) présumée(s) : Le (La) requérant(e) État partie : Australie Date de la requête : 17 avril 2019 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers Sri Lanka Réuni le 21 juillet 2022, le Comité, n’ayant pas reçu les commentaires du (de la) requérant(e) sur les observations de l’État partie quant à la recevabilité et au fond de la communication malgré trois rappels, a décidé de cesser l’examen de la communication no 927/2019.