Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/74/D/901/2018 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 9 décembre 2022 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 901/2018 *, ** Communication soumise par : E. T. et R. S. (représentés par un conseil, Sonja Troicher) Victime(s) présumée(s) : E. T. et R. S. et leurs trois enfants État partie : Suisse Date de la requête : 11 décembre 2018 (date de la lettre initiale) Questions(s) de fond : Expulsion vers la Fédération de Russie; risque de torture et de mauvais traitements Réuni le 21 juillet 2022, le Comité, ayant été informé par l’État partie que les requérants avaient obtenu l’asile le 26 février 2021, puis ayant reçu une demande de l’État partie l’engageant à mettre fin à l’examen de la communication et une lettre du conseil des requérants, dans laquelle celui-ci se disait nullement opposé à la demande de l’État partie puisque la procédure d’asile avait abouti au résultat escompté, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 901/2018.