Discontinuance decision; Substantive issues: torture torture - prompt and impartial investigation; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/73/D/902/2018 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 31 août 2022 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 902/2018 *, ** Communication soumise par : R. G. Victime(s) présumée(s) : Le (La) requérant(e) État partie : Fédération de Russie Date de la requête : 18 novembre 2018 (date de la lettre initiale) Question (s) de fond : Torture en détention; absence d’enquête efficace Réuni le 22 avril 2022, le Comité, n’ayant pas reçu les commentaires du (de la) requérant(e) sur les observations de l’État partie malgré plusieurs rappels à cet effet et ayant perdu le contact avec le (la) requérant(e), a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no902/2018, étant entendu que le (la) requérant(e) pourrait lui soumettre une nouvelle communication, à condition de fournir une explication plausible des raisons pour lesquelles il (elle) avait cessé de correspondre avec lui au sujet de la présente communication.