Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/73/D/899/2018 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 31 août 2022 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 899/2018 *, ** Communication soumise par :S. M. Victime(s) présumée(s) :Le requérant État partie :Canada Date de la requête :27 novembre 2018 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond :Expulsion vers l’Inde; risque de torture et d’autres mauvais traitements Réuni le 22 avril 2022, le Comité, ayant reçu une demande de l’État partie tendant à ce qu’il cesse d’examiner la communication, car le requérant s’était vu accorder le droit de résidence pour considérations d’ordre humanitaire, a décidé de cesser l’examen de la communication no 899/2018.