Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CAT /C/73/D/769/2016 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 7 septembre 2022 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 769/2016 *, ** Communication soumise par : T. S. (représenté par un conseil, Manuel Centurion) Victime(s) présumée(s) : Le requérant État partie : Canada Date de la requête : 23 août 2016 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers l’Inde; risque de torture et d’autres mauvais traitements Réuni le 22 avril 2022, le Comité, n’ayant pas reçu les commentaires du requérant sur les observations de l’État partie concernant la recevabilité et le fond de la communication malgré trois rappels, a décidé de cesser l’examen de la communication no 769/2016.