Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement torture prevention; [CAT: UNO-Antifolterkonvention, Übereinkommen gegen Folter; Convention contre la torture; Convenzione contro la tortura]
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Nations Unies CAT /C/73/D/546/2013 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 29 août 2022 Français Original : anglais Comité contre la torture Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 546/2013 *, ** Communication soumise par :A. A. (représenté par un conseil, Katarina Nilsson) Victime(s) présumée(s) :Le requérant État partie :Suède Date de la requête :2 avril 2013 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond :Expulsion vers la Fédération de Russie; risque de torture Réuni le 22 avril 2022, le Comité, ayant été informé que l’arrêté d’expulsion pris contre le requérant était prescrit et que le requérant pouvait présenter une nouvelle demande d’asile en Suède, a décidé de cesser l’examen de la communication no 546/2013, étant entendu que le requérant pourrait lui soumettre une nouvelle communication en cas de nouveau risque d’expulsion du territoire de l’État partie.